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Taxe d'Habitation

Qui paie ?

Est redevable de la taxe d’habitation (TH) toute personne disposant d’un logement en état d’être habité au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Cette taxe est due pour l’habitation principale mais également pour les éventuelles résidences secondaires. Elle porte également sur les dépendances (garage, parking privatif, cave…).

Elle est due pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation (c’est la situation au 01/01 de l’année d’imposition qui est prise en compte).

A qui est-elle versée ?

L’Etat calcule et recouvre la taxe d’habitation au profit des collectivités territoriales bénéficiaires.

Pour Caudan, 3 parts sont prélevées : au profit de la commune, de Lorient Agglomération (intercommunalité) et de l’Etablissement Public Foncier Breton

Chaque collectivité vote ses propres taux d’imposition et ses propres abattements.

Comment est-elle calculée ?

La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale (sur avis d’imposition = valeur locative brute) de l’habitation et de ses dépendances.

Son montant peut être diminué du fait :

  • Des abattements décidés par les collectivités locales
  • Des allègements accordés par l’administration fiscale

La valeur locative brute est diminuée d’abattements obligatoires et facultatifs, pour obtenir la base nette d’imposition. Ces abattements sont calculés d’après un pourcentage appliqué à la valeur locative moyenne constatée sur la commune de Caudan. Ces mesures concernent les seules habitations principales.

> L’abattement obligatoire pour charges de familles :

Il est appliqué aux contribuables ayant des enfants à charge et/ou à ceux dont les ascendants de + de 70 ans ou invalides vivent sous leur toit (à condition que les revenus de ces derniers n’excèdent pas un certain niveau de ressources).

> Taux d’abattements appliqués sur Caudan :

Abattement obligatoire pour charges de famille

  • 1 et 2 personnes :          10%
  • 3ème personne et + :       15%

N.B. Les taux des abattements sont appliqués sur la valeur locative moyenne.
Valeur locative moyenne pour Caudan en 2018 : 4 078 €.

> Autres allègements :

D’autres allègements peuvent intervenir en fonction de critères nationaux liés à la situation personnelle et au revenu fiscal. Ces allègements sont calculés d’office par les services fiscaux. Pour obtenir plus de précisions sur le sujet, vous pouvez contacter votre centre des impôts. Ces informations figurent aussi au verso de l’avis d’imposition.

> Montant de l’impôt :

La base d’imposition nette (après déduction des abattements) est multipliée par les taux votés par chaque collectivité territoriale concernée. S’ajoutent également des frais de gestion prélevés par l’Etat en contrepartie du calcul et du recouvrement de l’impôt pour le compte des collectivités territoriales.

Tous les ans, les valeurs locatives sont revalorisées par l’Etat selon un coefficient basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Pour 2019 ce coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition est fixé à +2,2%.

> Taux d’imposition 2019 :

  • Pour la Commune
    • 11.93%*
  • Pour Lorient Agglomération
    • 9.14%
  • Pour l'EPF
    • 0.156%

* inchangé depuis 2004

> La contribution à l'audiovisuel public :

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est en plus porté sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation. Elle est à payer si vous possédez un poste de télévision ou un dispositif assimilé. Elle s’élève à 139 € en 2019.

> Le paiement de la taxe d'habitation :

Le paiement de la taxe d’habitation intervient chaque année à la mi-novembre.

> La recette attendue par la commune en 2019 au titre de la taxe d’habitation est de 1 232 130 €, soit 17.4% des recettes de fonctionnement.

La réforme de la taxe d'habitation

La taxe d’habitation devrait être totalement supprimée d’ici 2022 au plus tard, pour l’ensemble des foyers (résidence principale uniquement).

Dans un premier temps, la suppression concernera 80 % des foyers, d’ici 2020. Il s’agit des foyers dont le revenu fiscal de référence de l’année n-1 ne dépasse pas un certain plafond (en 2019, 27 432 € pour la 1ère part de quotient familial + 8 000 € pour chacune des deux 1ères demi parts supplémentaires + 6 000 € par demi part en plus à partir de la troisième).

D’autre part, pour limiter les effets de seuil, un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessus) a été instauré.

A ce titre, un nouveau dégrèvement automatique est mis en place progressivement sur 3 ans.

Ainsi, en 2019, la cotisation de la taxe d’habitation de l’habitation principale (hors redevance audiovisuelle) fait l’objet d’un dégrèvement de 30% qui sera calculé sur les valeurs locatives 2019 mais en appliquant les taux d’imposition et abattements de 2017. Le taux de dégrèvement sera porté à 65 % en 2019 et à 100 % en 2020.

Dans un 2ème temps, la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale sera étendue aux 20 % des foyers restants, la suppression sera étalée sur 2 ans, en 2020 et 2021.

Afin de savoir si vous bénéficiez de cette réforme, un simulateur est à votre disposition sur le site impots.gouv.fr :

www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2019

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