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Taxe Foncière sur les propriétés bâties

Qui paie ?

Est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) toute personne (ménage ou entreprise) propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cette taxe est due pour l’habitation principale mais également pour les éventuelles résidences secondaires. Elle porte également sur les dépendances (garage, parking privatif, cave…).

Est considérée comme une propriété bâtie toute construction fixée au sol en permanence (à perpétuelle demeure) et présentant le caractère de véritable construction.

A qui est-elle versée ?

L’Etat calcule et recouvre la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des collectivités territoriales bénéficiaires.

Pour Caudan, 4 parts sont prélevées : au profit de la commune, de Lorient Agglomération (intercommunalité), du Département et de l’Etablissement Public Foncier Breton.

Chaque collectivité vote ses propres taux d’imposition.

Comment est-elle calculée ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée d’après la moitié de la valeur locative brute de l’habitation et de ses dépendances.

Des exonérations ou des dégrèvements peuvent intervenir en fonction de la situation personnelle du propriétaire (conditions d’âge, de ressources), du type de construction, de son mode de financement, de sa vacance éventuelle. Ils sont calculés d’office par les services fiscaux, que vous pouvez contacter pour plus de précisions.

Les nouvelles constructions, reconstructions ou agrandissements sont exonérés de taxe foncière pendant 2 ans.

> Le montant de l'impôt :

Tous les ans, les valeurs locatives sont revalorisées par l’Etat selon un coefficient basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Pour 2019 ce coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition est fixé à +2,2%.

 

La base d’imposition est multipliée par les taux votés par chaque collectivité territoriale concernée. S’ajoutent également des frais de gestion prélevés par l’Etat en contrepartie du calcul et du recouvrement de l’impôt pour le compte des collectivités territoriales.

> la TEOM :

L’avis d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties comprend en outre la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) collectée au profit de Lorient Agglomération.

> Taux d’imposition 2019 :

  • Pour la Commune
    • 16.20%*
  • Pour Lorient Agglomération
    • 0.488%
    • TEOM** : 6.08%
  • Pour le Département
    • 15.45%
  • Pour l'EPF
    • 0.173%

* inchangé depuis 2004

** TEOM = taxe d’enlèvement des ordures ménagères

> Le paiement de la taxe foncière :

Le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties intervient chaque année à la mi-octobre.

> La recette attendue par la commune en 2019 au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 1 848 582 €), soit au total plus de 26% des recettes de fonctionnement.

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