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Réglementations

Démarchage à domicile

Le démarchage est réglementé par un arrêté municipal du 6 mai 2018. La déclaration doit être faite en marie auprès de la police municipale. Le déclaration en mairie n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accréditer pour la commune pour démarcher les particuliers.

Arrêté municipal

Loto traditionnel, loterie et tombola

Les autorisations de lotos traditionnels, loteries ou tombolas sont désormais accordées par le maire uniquement lorsqu'elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou financement d'activités sportives à but non lucratif.

Cycles

Les cycles doivent être munis de catadioptres conformes sur les pédales, roues avants et arrières. Ils doivent être équipés d'un avertisseur sonore conforme.
Les cyclistes circulant hors agglomération, de nuit ou par visibilité insuffisante, doivent être revêtu d'un gilet de haute visibilité.
Les enfants de moins de 12 ans doivent désormais obligatoirement porter un casque lorsqu'ils font du vélo, sous peine d'amende.

Feu

Brûlage des déchets verts : c'est interdit ! circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 :

  • Source de risque, de nuisance et de pollution, le brûlage des déchets verts est interdit partout en France. Il est possible et même encouragé de les recycler sur place pour en tirer un meilleur bénéfice (compostage, broyage/paillage à domicile) ou de les acheminer en déchetterie.
  • L'usage du barbecue dans son jardin ou son balcon est toléré à condition de ne pas occasionner de gêne aux voisins et sous réserve d'avoir un point d'eau à proximité du feu.

Allumage de feu interdit à moins de 200m d'une forêt ou d'un bois (arrêté préfectoral du 10 juin 2009 et arrêté municipal du 21 décembre 1976).
L'accès des véhicules est interdit sur le site de Kergoff sauf services.

Dépôts sauvages

La propreté de l'espace public relève tout à la fois de la responsabilité de la collectivité et du comportement des usagers.
Nous constatons, hélas, trop souvent des dépôts sauvages de détritus divers. Une déchetterie se trouve sur la Commune.

Toute personne constatant dans leur cadre de vie ce genre d'incivisme est priée d'informer la mairie, par courriel : marie@caudan.fr ou par téléphone au 02 97 80 59 20 (service police municipale).

L'abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit.
Le Code pénal prévoit des contraventions pouvant aller de 38€ à 1500€ (articles R 610-5, R 632-1 et R 635-8 du Code pénal).

Dégradations volontaires

 La Commune subit régulièrement des dégradations (jardinières, mobilier urbain, végétaux, graffitis et autres dégats commis sur la voie publique et bâtiments communaux). La municipalité informe la population que ces faits son répréhensibles et susceptibles de condamnations pour les auteurs.

RAPPEL DE LA LOI : « Les dégradations et détériorations des biens par des inscriptions, des tags et graffitis sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain sont répréhensibles par le Code Pénal (1er mars 1994 ; articles 322-1, 322-2 et 323-3).

Règlementation affichage sur la Commune

L'affichage sauvage sera sanctionné selon l'article R 610-5 du Code Pénal.

Document à rapporter à la police municipale en mairie : Demande d'autorisation d'affichage

Vivre en bon voisinage

De l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003, modifié par arrêté préfectoral le 10 juillet 2014, nous portons à votre connaissance les articles 5, 6 et 8 qui stipulent:

. Article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage, réalisés par les particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore, tels que: tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués que :
*Du lundi au samedi : de 9h à 12h et de 14h à 19h
*Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h

. Article 6 : Les possesseurs d'animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit.
Divagation des animaux domestiques: R 622-2 du Code Pénal, article 213-1 du Code Pénal, Amende C/2ème classe. Une loi du 22 juin 1989 interdit la divagation des chiens, chats et autres  animaux domestiques. "Est considéré en divagation tout animal qui n'est plus sous la surveillance effective de son maître".

. Article 8 : Les occupants des locaux d'habitation, ou de leurs dépendances, doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, appareils de radio-diffusion et de télévision, instruments de musique, appareils ménagers.

Bruits de chantiers

Arrêté départemental du 12 décembre 2003

Réglementation des bruits de voisinage dans le Morbihan

Section 6 Article 16

Les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, les dimanches et jours fériés, excepté les interventions d'utilité publique d'urgence.

Les animaux en divagation

La fourrière

Le service assure la capture des animaux errants en effectuant des passages systématiques combinés avec des interventions sur appel des particuliers, police et mairies.

Les propriétaires des chiens se verront facturer le prix de la capture plus le cas échéant le coût du tatouage.

A l’issue d’un délai de garde de 8 jours ouvrés, l’animal non réclamé est considéré abandonné. Après l’avis du vétérinaire il est cédé à la SPA, la fourrière ne procédant qu’en dernier recours aux euthanasies.

Téléphone : 02 97 64 25 21

Chiens dangereux

Conformément aux lois 99-5 du 6 janvier 1999 et 2007-197 du 5 mars 2007, les propriétaires de chiens dangereux sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour éviter les situations à risques.

Certaines évidences sont à rappeler:

›Pour les propriétés disposant d'un jardin:
. avoir un portail et clôturer sa propriété, préférer une clôture en dur (claustras) quand le règlement du lotissement le permet.
. si le chien est attaché, le tenir à une distance respectable de la limite séparative (la SPA rappelle que tout chien attaché doit avoir un minimum de 5 mètres de chaîne, une niche et une écuelle d'eau en permanence).

Le chien doit être muselé et tenu en laisse par un majeur dans les parties communes et sur la voie publique.

 

Les pièces à produire pour la validation du permis de détention sont :

  • L'évaluation comportementale du chien ;
  • La justification de l'obtention de l'attestation d'aptitude sanctionnant la formation spécifique suivie par le maître ;
  • Le justificatif de l'identification du chien et de la vaccination antirabique en cours de validité ;
  • Le justificatif d'assurance en responsabilité civile en cours de validité du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers ;
  • Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de la première catégorie uniquement.

Renseignements sur les déclarations obligatoires de chiens de catégories 1 et 2 en mairie.

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